Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 9
Créé le 29 juillet 2004
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 23 juillet 2004
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
Abrogé parArrêté du 26 février 2016art. 9
En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au jeudi 31 mars 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.