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Arrêté du 23 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Le prix limite du forfait attribué au médecin ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse) est fixé à 191,74 euros. Ce forfait inclut le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6 (Fixation du prix du Gymiso pour l'IVG médicamenteuse). Outre la prise en charge des médicaments, ce forfait couvre la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, les consultations d'administration de la Myfégine et du Gymiso et la dernière consultation de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016

Le prix limite du forfait attribué au médecin ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse) est fixé à 191,74 euros. Ce forfait inclut le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6 (Fixation du prix du Gymiso pour l'IVG médicamenteuse). Outre la prise en charge des médicaments, ce forfait couvre la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, les consultations d'administration de la Myfégine et du Gymiso et la dernière consultation de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance