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Arrêté du 23 juillet 2004

Article 4

Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004

Le prix limite du forfait attribué au médecin ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique est fixé à 191,74 euros. Ce forfait inclut le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6. Outre la prise en charge des médicaments, ce forfait couvre la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, les consultations d'administration de la Myfégine et du Gymiso et la dernière consultation de contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parArrêté du 26 février 2016art. 9

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au jeudi 31 mars 2016

Le prix limite du forfait attribué au médecin ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique est fixé à 191,74 euros. Ce forfait inclut le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6. Outre la prise en charge des médicaments, ce forfait couvre la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, les consultations d'administration de la Myfégine et du Gymiso et la dernière consultation de contrôle.