Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :

a) Interruption volontaire de grossesse 57,60 EUR

b) Anesthésie générale

48,00 EUR

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention

22,95 EUR

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :

- égale ou inférieure à douze heures

86,96 EUR

- comprise entre douze et vingt-quatre heures

123,38 EUR

- pour vingt-quatre heures supplémentaires

36,41 EUR