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Arrêté du 23 juillet 2004

Article 1

Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004 · En vigueur du 31 mars 2013 au 31 mars 2016

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :

a) Interruption volontaire de grossesse : 92,62 euros.

b) Anesthésie générale : 77,18 euros.

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros.

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :

-pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ;

-pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parArrêté du 26 février 2016art. 9

En vigueur du dimanche 31 mars 2013 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parArrêté du 26 mars 2013art. 1

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents

a) Interruption volontaire de grossesse : 92,62 euros.

b) Anesthésie générale : 77,18 euros.

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros.

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :

\-pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée: 209,75euros ; \-pour un séjour comportant au moins une nuitée: 297,60euros.

En vigueur du dimanche 23 août 2009 au vendredi 29 mars 2013

Modifié parArrêté du 4 août 2009art. 1

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : a) Interruption volontaire de grossesse : 92,62euros. b) Anesthésie générale : 77,18euros. c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22, 95 euros. d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée : *égale ou inférieure à douze heures :139,83euros ; * comprise entre douze et vingt-quatre heures : 198,40euros ; * pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58,54euros.

En vigueur du mercredi 16 avril 2008 au samedi 22 août 2009

Modifié parArrêté du 4 avril 2008art. 1

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents

a) Interruption volontaire de grossesse : 69,12 euros

b) Anesthésie générale : 57,60 euros

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée : \- égaleou inférieure à douze heures :104,35 euros \- comprise entre douze et vingt-quatre heures : 148,06 euros \- pour vingt-quatre heures supplémentaires : 43,69 euros

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au mardi 15 avril 2008

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Interruption volontaire de grossesse 57,60 euros
b) Anesthésie générale

48,00 euros

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention

22,95 euros

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
-égale ou inférieure à douze heures

86,96 euros

-comprise entre douze et vingt-quatre heures

123,38 euros

-pour vingt-quatre heures supplémentaires

36,41 euros