Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 9
En vigueur du 29 juillet 2004 au 29 mars 2013, puis du 31 mars 2013 au 31 mars 2016
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Tarifs des IVG dans les établissements de santé
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont les suivants :
a) Interruption volontaire de grossesse : 92,62 euros.
b) Anesthésie générale : 77,18 euros.
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros.
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
-pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ;
-pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.