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Arrêté du 23 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont les suivants :

a) Interruption volontaire de grossesse : 92,62 euros.

b) Anesthésie générale : 77,18 euros.

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros.

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :

-pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ;

-pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2016

En vigueur du 29 juillet 2004 au 29 mars 2013, puis du 31 mars 2013 au 31 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des IVG dans les établissements de santé

Résumé. L'article fixe les prix des soins pour une interruption volontaire de grossesse dans certains établissements de santé.

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont les suivants :

a) Interruption volontaire de grossesse : 92,62 euros.

b) Anesthésie générale : 77,18 euros.

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros.

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :

-pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ;

-pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 30 mars 2013

En vigueur du dimanche 23 août 2009 au vendredi 29 mars 2013

Modifié parArrêté du 4 août 2009art. 1

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au mardi 15 avril 2008

Source : Légifrance