Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 janvier 1991

relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Abrogé29 juillet 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-11 ;

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ;

Vu la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 ;

Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son titre VI, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

Abrogé29 juillet 2004

Créé le 8 février 1991 · Abrogé le 29 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des IVG dans les cliniques privées

Résumé. L'article fixe les prix limites pour une IVG dans les cliniques privées, incluant l'intervention, l'anesthésie, les analyses et l'hébergement.

Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés régis par les dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et cliniques privées), sont les suivants :

a) Interruption volontaire de grossesse : 372,00 F

b) Anesthésie générale : 310,00 F

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 88,00 F

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :

- égale ou inférieure à douze heures : 442,16 F

- comprise entre douze et vingt-quatre heures : 627,37 F

- pour vingt-quatre heures supplémentaires : 185,18 F

Abrogé29 juillet 2004

Créé le 8 février 1991 · Abrogé le 29 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des IVG médicamenteuses en clinique privée

Résumé. Les prix maximums pour une IVG médicamenteuse dans les cliniques privées sont fixés à environ 1200 francs.

Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés régis par les dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et cliniques privées), sont les suivants :

a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F

b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Myfégyne 200 mg : 393,00 F

c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 647,66 F

d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique :

182,80 F

Abrogé29 juillet 2004

Créé le 8 février 1991 · Abrogé le 29 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix des IVG dans les hôpitaux publics

Résumé. L'article fixe les prix maximums pour une interruption volontaire de grossesse dans les hôpitaux publics, selon la durée et le type d'anesthésie.

Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics ou participant au service public hospitalier, sont les suivants :

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 902,16 F

b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1 212,16 F

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 087,37 F

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 397,37 F

e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 185,18 F

f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 1 311,46 F

Abrogé29 juillet 2004

Créé le 8 février 1991 · Abrogé le 29 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour l'IVG

Résumé. Un arrêté fixe les prix maximums pour les interruptions volontaires de grossesse dans les hôpitaux publics et privés en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

En vigueur du vendredi 8 février 1991 au mercredi 28 juillet 2004

Arrêté du 14 janvier 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4