Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 8 (VT)
Créé le 8 février 1991 · Abrogé le 29 juillet 2004
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Tarifs des IVG dans les cliniques privées
Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés régis par les dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et cliniques privées), sont les suivants :
a) Interruption volontaire de grossesse : 372,00 F
b) Anesthésie générale : 310,00 F
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 88,00 F
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
- égale ou inférieure à douze heures : 442,16 F
- comprise entre douze et vingt-quatre heures : 627,37 F
- pour vingt-quatre heures supplémentaires : 185,18 F
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