Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 9
Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont les suivants :
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 2,95 euros
b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne : 85 euros
c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé :122,61 euros
d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse :
-par méthode biologique :38,50 euros
-par méthode échographique : 30,24 euros