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Arrêté du 23 juillet 2004

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Article 2

Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont les suivants :
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 2,95 euros

b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne : 85 euros

c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé :122,61 euros

d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse :
-par méthode biologique :38,50 euros

-par méthode échographique : 30,24 euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016

Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont les suivants :
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse  : 2,95 euros

b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne : 85 euros

c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé :122,61 euros

d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse :
-par méthode biologique :38,50 euros

-par méthode échographique : 30,24 euros

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance