Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 9
Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016
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Fixation du prix du Gymiso pour l'IVG médicamenteuse
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso est fixé à 10,65 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique (Conditions d'approvisionnement en médicaments pour IVG) est fixé à 15,37 euros.