Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale , sont les suivants : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égaleà la date d'entrée: 437,03euros;b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égaleà la date d'entrée: 586,01euros;c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée: 477,66euros;d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée: 644,71euros; e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257,91 euros.

Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements ⏺ mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 306,14euros. b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 383,32euros. c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 364,64euros. d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 441,82euros. e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58,60euros. f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257, 91 euros.

Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à…

⏺

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 228,46 euros b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 286,06 euros c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 272,12 euros d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 329,72 euros e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 43,73 euros.