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Arrêté du 23 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement de la formation des artisans

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement de la formation des artisans, en ajustant les plafonds de dépenses et en précisant comment les fonds sont utilisés et contrôlés.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code du travail, notamment son article R. 6331-60 (Financement de la formation pour les artisans) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 41 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiée par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 (Modification des règles de formation pour les artisans) relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,

Arrêtent :

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Modification des règles de financement de la formation des artisans

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement de la formation des artisans, en précisant comment les fonds sont utilisés et contrôlés.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 2008

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Modification des plafonds de dépenses pour les artisans

Résumé. Les plafonds de dépenses pour l'information, la gestion et la formation des artisans sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds d'indemnités et de dépenses de formation

Résumé. Les plafonds des indemnités et dépenses de formation pour les élus et chefs d'entreprise artisanale sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond des dépenses d'information sur la formation pour les artisans

Résumé. Les dépenses d'information et de conseil sur la formation pour les artisans et leurs collaborateurs ne peuvent plus dépasser 5% de leur contribution annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation

Résumé. Les frais de gestion du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise ne peuvent plus dépasser 6 % des contributions perçues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 2 qui commence le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des références légales sur les contributions à la formation professionnelle) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Application de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 23 janvier 2017
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