Arrêté du 17 mars 2008

Article 3

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Article 3

Les dépenses relatives à la formation des élus des organisations professionnelles prévues au d de l'article R. 6331-60 du code du travail (Financement de la formation pour les artisans) ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 2 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice.

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En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Limitation des dépenses de formation pour les élus artisanaux

Résumé. Les dépenses de formation des élus d'organisations professionnelles artisanales sont limitées à 2% d'une contribution annuelle.

Les dépenses relatives à la formation des élus des organisations professionnelles prévues au d de l'article R. 6331-60 du code du travail (Financement de la formation pour les artisans) ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 2 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 2008 au jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance