Arrêté du 23 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 2008

Art. 1

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Modification du plafond des dépenses d'information sur la formation pour les artisans

Résumé. Les dépenses d'information et de conseil sur la formation pour les artisans et leurs collaborateurs ne peuvent plus dépasser 5% de leur contribution annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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