Article 4
A l'article 1, les mots : « inscrits au répertoire des métiers» sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale ».
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JORF n°0053 du 3 mars 2017
Article 4
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Version 1
A l'article 1, les mots : « inscrits au répertoire des métiers» sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale ».