En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Limitation des frais de gestion pour la formation des artisans
Les dépenses relatives aux frais de gestion, prévues au c de l'article R. 6331-60 du code du travail (Financement de la formation pour les artisans), ne peuvent excéder au titre d'un exercice un plafond égal à 6 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice.
Les dépenses relatives aux actions de vérification prévues à l'article 8 du décret du 24 août 2007 susvisé sont intégrées aux dépenses prévues au premier alinéa du présent article.