En vigueur depuis le 4 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des références légales sur les contributions à la formation professionnelle) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.