Arrêté du 23 janvier 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 2008

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plafond des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation

Résumé. Les frais de gestion du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise ne peuvent plus dépasser 6 % des contributions perçues.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance