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Arrêté du 23 décembre 2025

portant fixation au titre de l'année 2026 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Règles de cotisation pour l'assurance des salariés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les cotisations d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 751-74 (Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Aides et sanctions pour la sécurité au travail dans l'agriculture) modifié relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 4 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Répartition des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe comment sont utilisées les cotisations des salariés agricoles pour couvrir les accidents du travail et maladies professionnelles.

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

  • dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
  • fonds national de prévention : 4,50 % ;
  • avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 1,50 % ;
  • charges techniques : 86,40 %.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification du calcul des cotisations d'assurance agricole

Résumé. Un arrêté fixe à 0 % le pourcentage utilisé pour calculer les cotisations d'assurance des salariés agricoles.

Le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime (Calcul du coefficient correcteur pour les cotisations d'assurance des salariés agricoles) est fixé à 0 %.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Fixation des taux de cotisations pour l'assurance accidents du travail en agriculture

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisations et majorations pour l'assurance accidents du travail dans différents secteurs agricoles.

Le coefficient correcteur défini à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime (Calcul du coefficient correcteur pour les cotisations d'assurance des salariés agricoles) est fixé à 1,1102.
Le taux de risque accidents de trajet défini au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) est fixé à 0,1127 %.
La majoration forfaitaire définie à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les accidents du travail agricoles) est fixée à : - 0,9285 %.
La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) est fixée à 0,05 %.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations mentionnés à l'article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :

Majoration forfaitaire corrigée
de la répercussion de l'individualisation
(en pourcentage)
Taux de cotisation en pourcentage,
majoration forfaitaire incluse
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)
Cultures spécialisées -0,6761 2,15
Champignonnières -0,6761 2,15
Élevage spécialisé de gros animaux -0,6041 2,42
Élevage spécialisé de petits animaux -0,6499 3,79
Entraînement, dressage, haras -0,7613 6,58
Conchyliculture -0,8029 2,41
Marais salants -0,6761 2,15
Cultures et élevage non spécialisés -0,8744 2,03
Viticulture -0,8247 3,64
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)
Sylviculture -0,2741 4,24
Gemmage 3,25
Exploitations de bois -0,8071 6,07
Scieries fixes -0,4540 5,19
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)
Entreprises de travaux agricoles -0,8396 2,32
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement -0,7531 2,71
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)
Artisans ruraux du bâtiment 5,05
Artisans ruraux autres 5,05
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes -0,4295 2,17
Approvisionnement -0,5731 1,40
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers -0,3497 2,25
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie 1,1647 9,39
Conserveries de produits autres que la viande -0,1060 4,76
Vinification -0,6930 1,27
Insémination artificielle -0,6041 2,42
Sucrerie, distillation -0,6930 1,27
Meunerie, panification -0,1060 4,76
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes -0,2172 3,53
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation -0,1060 4,76
Coopératives diverses -0,1060 4,76
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)
Organismes de mutualité agricole 1,17
Caisses de crédit agricole mutuel 1,17
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), à l'exclusion des organismes à caractère coopératif 1,17
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE)
SICAE - Personnel statutaire
0,16
SICAE - Personnel temporaire 2,05
Secteur des activités diverses (secteur 9)
Apprentis 1,95
Gardes-chasse, gardes-pêche -0,8925 2,03
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers -0,8925 2,03
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire -0,8925 2,03
Personnels enseignants agricoles privés visé au 5° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), y compris les heures de délégation effectuées par ces personnels, ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles). 0,40
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (E.S.A.T) 1,61
Stagiaires de la formation professionnelle continue 2,08
Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France 0,73

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Classement des coopératives agricoles par secteur

Résumé. Les coopératives et organismes agricoles doivent être classés dans une catégorie professionnelle selon leur secteur d'activité.

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Taux de cotisation pour les employés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 1,17 % le taux de cotisation pour les employés travaillant uniquement au siège social des entreprises agricoles.

Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle définis à l'article 3 (Fixation des taux de cotisations pour l'assurance accidents du travail en agriculture), à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,17 %.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Taux de cotisation pour les groupements d'employeurs et coopératives

Résumé. Les groupements d'employeurs et les coopératives d'activité et d'emploi paient des cotisations basées sur l'activité principale de leurs salariés.

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-18 (Règles pour les groupements d'employeurs sans convention collective commune) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de la cotisation prévu à l'article D. 751-16-5 du code rural et de la pêche maritime (Assurance accidents du travail pour les entrepreneurs salariés) due pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du même code (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles), est celui de l'activité principale exercée par les salariés de la coopérative d'activité et d'emploi.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Taux de cotisation pour les élèves des établissements agricoles

Résumé. Le taux de cotisation pour les élèves des établissements privés d'enseignement agricole est fixé à 0,43 %, avec une majoration de 0,05 %.

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,43 % dont 0,05 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles).

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Taux de cotisation pour les bénévoles des organismes sociaux

Résumé. Les bénévoles des organismes sociaux paieront une cotisation de 0,15%.

Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,15 %.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la 6e sous-direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025
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