Arrêté du 23 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,43 % dont 0,05 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Taux de cotisation pour les élèves des établissements agricoles

Résumé. Le taux de cotisation pour les élèves des établissements privés d'enseignement agricole est fixé à 0,43 %, avec une majoration de 0,05 %.

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,43 % dont 0,05 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles).

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance