Arrêté du 23 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Classement des coopératives agricoles par secteur

Résumé. Les coopératives et organismes agricoles doivent être classés dans une catégorie professionnelle selon leur secteur d'activité.

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance