En application des articles 30 à 31 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les CCHPA sont chargées d'assister les chefs d'organisme concernés dans leur mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités visées à l'article 35 de ce même décret.

La CCHPA procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les militaires ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.
En outre, elle s'attache à analyser les risques particuliers auxquels peuvent être exposés les militaires notamment :

- les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- en situation de handicap ou qui déclarent être titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
- travaillant de nuit ;
- âgés de moins de dix-huit ans ;

ainsi que les facteurs de risques et risques susceptibles d'altérer la santé des militaires dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que des moyens mis en œuvre pour assurer leur protection.

La CCHPA procède, à intervalles réguliers et suivant un programme défini au cours de ses réunions, à des visites concernant l'ensemble des lieux où le militaire relevant de son champ de compétence exerce son activité.
Pour chacune des visites, la CCHPA fixe la composition de la délégation chargée de la visite qui comprend obligatoirement le président de l'instance ou son représentant, un représentant du personnel militaire et un représentant du commandement membres de la CCHPA. Le médecin des armées en charge de la médecine de prévention, le chargé de prévention des risques professionnels ou le préventeur de l'organisme peuvent participer à la délégation.
Les visites donnent lieu à un rapport présenté en CCHPA.

La CCHPA contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. A cet effet, elle suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail du personnel militaire.
Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles

La CCHPA suggère toute mesure de nature à assurer la formation du personnel militaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Elle participe à la préparation des actions de formation dans ce domaine et veille à leur mise en œuvre.

La CCHPA est consultée sur :
1° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
2° Les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des militaires ;
3° La teneur de tous documents se rattachant à sa mission établis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des règlements et des consignes en matière de santé et de sécurité au travail ;
4° La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien en activité des accidentés en service et des militaires en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
5° Toute procédure pour laquelle la consultation d'une instance compétente en matière de santé et sécurité au travail est prévue règlementairement et dans le respect des dispositions prévues à l'article 19 du présent arrêté.

La CCHPA est informée par le ou les chefs d'organisme :
1° Des travaux conduits en conférence de coordination de la prévention conformément à l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, concernant le personnel militaire relevant de leur autorité ;
2° Des mesures prises par le ou les chefs d'organisme concernés à la suite d'une décision prise par le chef d'emprise portant sur la cessation d'une situation d'activité présentant un danger grave pour le personnel en application de l'article 11-2-2° du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
3° Des mesures prises à la suite des audits et des inspections réalisées en matière de santé et sécurité au travail.

Chaque année, le président de la CCHPA soumet pour avis à celle-ci le (ou les) programme(s) annuel(s) de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi(s) à partir de l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les militaires et des informations contenues dans les rapports et bilans en matière de santé et sécurité au travail.
Lorsque la CCHPA commune est compétente pour plusieurs organismes ou antennes d'organisme, chaque chef d'organisme transmet son programme annuel de prévention selon un calendrier fixé annuellement par le président de la CCHPA commune. Le président de la CCHPA commune soumet ces documents pour avis à celle-ci.
La CCHPA peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au(x) programme(s) annuel(s) de prévention.

La CCHPA examine le rapport annuel d'activité établi par le ou les médecins des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire.

La CCHPA prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail.

La CCHPA a accès à l'ensemble des registres et dossiers portant sur les dispositions en matière de santé et sécurité au travail.

La CCHPA est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque :
1° Accident de service grave ou de maladie à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
2° En cas d'accident de service ou de maladie à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant du personnel militaire et un représentant du commandement de la CCHPA. Le médecin des armées en charge de la médecine de prévention, le chargé de prévention des risques professionnels ou le préventeur de l'organisme ainsi que des agents de contrôle tels que visés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé peuvent participer à la délégation.
Pour chaque enquête, la délégation procède à l'analyse des faits recueillis et propose des actions de prévention. Ces éléments font l'objet d'un rapport de la délégation. Ce rapport est porté à la connaissance de la CCHPA.
La CCHPA est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.

Les visites et enquêtes prévues respectivement aux articles 9 et 18 du présent arrêté s'exercent sous réserve de la protection du secret de la défense nationale. A cette fin, la délégation de la CCHPA peut être admise à pénétrer dans les zones, installations, bâtiments ou aéronefs dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée, au cas par cas, par l'autorité responsable et dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale.
Ces visites et enquêtes, lorsqu'elles peuvent conduire à la connaissance d'informations classifiées sont confiées à des membres de la CCHPA dûment habilitées ou, le cas échéant, à des experts en santé et sécurité au travail habilités désignés par la CCHPA.