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Arrêté du 23 décembre 2022

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Titre IV

MODALITÉS D'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS, D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'HYGIÈNE ET DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

7 — 19

JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Titre III : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL MILITAIRE

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des représentants du personnel militaire

Résumé Les représentants du personnel militaire changent chaque année au premier trimestre.

Les membres représentant le personnel militaire au sein de la CCHPA sont renouvelés lors du premier trimestre de l'année qui suit les élections permettant le renouvellement des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail concernant le personnel civil.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel militaire

Résumé Les représentants militaires sont choisis par le président et le chef d'organisme en fonction de leurs compétences et de leur représentativité.

Le président de la CCHPA ou le président de la CCHPA spéciale créée respectivement au titre de l'article 30 ou 31 du décret du 29 mars 2012 modifié susvisé désigne les représentants du personnel militaire prévu à l'article 32-2 de ce même décret comme suit :

- les sièges de titulaires sont attribués aux présidents de catégorie de l'organisme ;
- - les sièges de titulaires restants sont attribués par le chef d'organisme en tenant compte :
- des militaires qui se sont portés volontaires ;
- des compétences détenues par les personnels militaires en matière de prévention des risques professionnels ;
- de la représentativité de la population militaire et de leurs activités.

Les mêmes modalités sont appliquées lorsque le président met en place des représentants du personnel militaire suppléants.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des représentants du personnel militaire et répartition des sièges

Résumé L'article 5 dit comment on choisit les représentants du personnel militaire et comment on répartit les sièges entre les différents chefs d'organisme.

Le président de la CCHPA commune créée au titre de l'article 30-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé fixe avec les chefs d'organisme, et au regard du nombre de sièges à pourvoir en application de l'article 32-2 de ce même décret, la répartition des sièges entre eux en tenant compte :

- de la représentativité de la population militaire ;
- des effectifs concernés ;
- des activités et risques professionnels associés.

Il appartient ensuite à chaque chef d'organisme concerné de procéder à la désignation de son ou ses représentants parmi les présidents de catégories ou, le cas échéant, parmi les militaires qui se sont portés volontaires ou qui détiennent des compétences en matière de prévention des risques professionnels.
Les chefs d'organismes concernés transmettent les noms des représentants ainsi désignés au président de la CCHPA commune.
Les mêmes modalités sont appliquées lorsqu'il est mis en place des représentants du personnel militaire suppléants.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de mandat et désignation d'un nouveau représentant du personnel militaire

Résumé Si un représentant militaire ne respecte plus les règles, il est remplacé par quelqu'un d'autre pour finir son mandat.

Lorsque, en cours de mandat, un représentant du personnel militaire titulaire ou suppléant ne remplit plus les conditions fixées au titre III du présent arrêté, il est mis fin à son mandat.
Il est remplacé par un représentant désigné selon les mêmes conditions.
Ce dernier est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

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