JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Article 7

Article 7

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Rôle des Commissions Consultatives d'Hygiène et de Prévention des Accidents

Résumé Les CCHPA soutiennent les chefs d'organisme dans la prévention des accidents et la sécurité au travail.

En application des articles 30 à 31 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les CCHPA sont chargées d'assister les chefs d'organisme concernés dans leur mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités visées à l'article 35 de ce même décret.


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Version 1

En application des articles 30 à 31 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les CCHPA sont chargées d'assister les chefs d'organisme concernés dans leur mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités visées à l'article 35 de ce même décret.