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Arrêté du 29 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de paiement des dépenses publiques

Résumé. Un arrêté de 2022 met à jour les règles de paiement des dépenses de l'État, notamment pour inclure une aide liée à la hausse des coûts d'énergie due à la guerre en Ukraine.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2192-13 (Retards de paiement dans les marchés publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 (Ordonnancement des dépenses publiques) ;

Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 (Aide financière aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie) modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2022 modifie un autre arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2013
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Modification de la liste des dépenses de l'État payables sans ordonnancement préalable

Résumé. L'article modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant une aide pour compenser la hausse des coûts d'énergie due à la guerre en Ukraine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Paiement possible après ordonnancement tacite

Résumé. L'article permet le paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire après un ordonnancement tacite.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Charge d'exécution du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances publiques doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Arrêté du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4