JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Arrêté du 29 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2192-13 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé L'article 1 change des règles sans donner de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2013

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 30 décembre 2013

Résumé L'arrêté de 2022 modifie l'arrêté de 2013 pour le mettre à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2013 > > Art. 4 > >

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Article 3

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Création de dispositions basées sur l'arrêté du 30 décembre 2013

Résumé Cet article ajoute des règles en se basant sur un autre arrêté ancien.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2013 > > Art. 4-1 > >

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Article 4

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Charge d'exécution du directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur des finances publiques doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca