Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès de la CCHPA aux registres et dossiers de santé et sécurité au travail
Résumé La CCHPA peut voir tous les dossiers de santé et sécurité au travail.
La CCHPA a accès à l'ensemble des registres et dossiers portant sur les dispositions en matière de santé et sécurité au travail.
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