Arrêté du 23 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale de santé publique ;
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
Etablissement public d'insertion de la défense ;
Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
Institut national des jeunes sourds de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs organismes

Résumé. Un contrôleur est nommé pour vérifier les budgets de plusieurs organismes liés au travail et à la santé.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale de santé publique ;
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
Etablissement public d'insertion de la défense ;
Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
Institut national des jeunes sourds de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 1 : Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire

En résumé. Un nouvel organisme, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, a été ajouté à la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 23 décembre 2021

Source : Légifrance