Arrêté du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Statut spécial des directeurs pénitentiaires), le nombre total d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne peut excéder 66.
Le nombre maximal d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de deuxième groupe est fixé à 4, dont 1 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;
Le nombre maximal d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie prévu à l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Statut spécial des directeurs pénitentiaires) est fixé à 62.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emplois de directeurs pénitentiaires

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximal de postes pour les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Statut spécial des directeurs pénitentiaires), le nombre total d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne peut excéder 66.
Le nombre maximal d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de deuxième groupe est fixé à 4, dont 1 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;
Le nombre maximal d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie prévu à l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Statut spécial des directeurs pénitentiaires) est fixé à 62.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parArrêté du 30 novembre 2023art. 1 : Modification du nombre maximal d'emplois de directeurs fonctionnels

En résumé. Le nombre total d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation est réduit de 106 à 66, avec des ajustements dans la répartition entre les différentes catégories.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification du nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

En résumé. Le nombre total d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation a été augmenté de 2, passant de 104 à 106, avec une répartition plus détaillée des emplois de première catégorie.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance