Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des fonctions ouvrant accès à l'échelon spécial
Résumé. Les fonctions permettant l'accès à l'échelon spécial pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont précisées et étendues.
A modifié les dispositions suivantes :