La loi du 11 février 1941 est abrogée.

Article abrogé

Article abrogé

Article abrogé

Article abrogé

Article abrogé

Article abrogé

Les attributions gratuites d'objets de Sèvres sont décidées par arrêtés du ministre chargé de la culture :
A la demande du Président de la République, pour l'aménagement et l'office des résidences résidentielles, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
A la demande du Premier ministre, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel et pour les obligations du protocole ;
A la demande du ministre des affaires étrangères, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, des hôtels diplomatiques de la France à l'étranger et des consulats généraux et organismes internationaux intergouvernementaux dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
A la demande des ministres, pour l'aménagement et l'office de leur hôtel ministériel ;
A la demande des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du conseil économique et social, pour l'aménagement et l'office de leurs hôtels respectifs ;
A la demande du président du conseil constitutionnel, pour l'aménagement et l'office de son cabinet et de ses pièces de réceptions officielles ;
A la demande des chefs des grands corps de l'Etat, pour l'aménagement et l'office de leurs cabinets et de leurs pièces de réceptions officielles ;
A la demande du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand chancelier de l'ordre de la Libération, pour l'aménagement et l'office de leurs hôtels respectifs.
Le ministre chargé de la culture décide de la même façon des attributions d'objets de Sèvres qui lui sont nécessaires pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour ses obligations protocolaires et les récompenses officielles.

La manufacture nationale de Sèvres ne peut mettre en dépôt les objets produits par elle que dans le cas d'expositions permanentes ou dans le cadre d'opérations commerciales.
La mise en dépôt est autorisée par le directeur pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Les marques distinctives des objets de Sèvres sont déposées à l'institut national de la propriété industrielle.

Les pièces de Sèvres écartées pour imperfection sont brisées ou démarquées, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 51-191 du 16 février 1951 modifié et le décret n° 64-237 du 12 mars 1964.

Le ministre du budget et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal Officiel de la République française.