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Décret n°81-413 du 27 avril 1981

relatif à la Manufacture nationale de Sèvres

Abrogé1 janvier 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 79-355 du 7 mai 1979 relatif à l'Organisation du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la loi du 11 février 1941

Résumé. La loi de 1941 n'est plus valable.

La loi du 11 février 1941 est abrogée.

Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Attribution gratuite d'objets de Sèvres aux autorités

Résumé. Les objets de Sèvres sont offerts gratuitement à certaines autorités pour décorer leurs bureaux et salles de réception.

Les attributions gratuites d'objets de Sèvres sont décidées par arrêtés du ministre chargé de la culture :

A la demande du Président de la République, pour l'aménagement et l'office des résidences résidentielles, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;

A la demande du Premier ministre, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel et pour les obligations du protocole ;

A la demande du ministre des affaires étrangères, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, des hôtels diplomatiques de la France à l'étranger et des consulats généraux et organismes internationaux intergouvernementaux dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du ministre des affaires étrangères ;

A la demande des ministres, pour l'aménagement et l'office de leur hôtel ministériel ;

A la demande des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du conseil économique et social, pour l'aménagement et l'office de leurs hôtels respectifs ;

A la demande du président du conseil constitutionnel, pour l'aménagement et l'office de son cabinet et de ses pièces de réceptions officielles ;

A la demande des chefs des grands corps de l'Etat, pour l'aménagement et l'office de leurs cabinets et de leurs pièces de réceptions officielles ;

A la demande du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand chancelier de l'ordre de la Libération, pour l'aménagement et l'office de leurs hôtels respectifs.

Le ministre chargé de la culture décide de la même façon des attributions d'objets de Sèvres qui lui sont nécessaires pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour ses obligations protocolaires et les récompenses officielles.

Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Prêt d'objets par la manufacture de Sèvres

Résumé. La manufacture de Sèvres peut prêter ses objets pour des expositions ou des ventes, mais seulement pour trois ans maximum.

La manufacture nationale de Sèvres ne peut mettre en dépôt les objets produits par elle que dans le cas d'expositions permanentes ou dans le cadre d'opérations commerciales.

La mise en dépôt est autorisée par le directeur pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Protection des marques de Sèvres

Résumé. Les marques distinctives des objets de Sèvres sont protégées par l'INPI.

Les marques distinctives des objets de Sèvres sont déposées à l'institut national de la propriété industrielle.

Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Destruction ou marquage des pièces de Sèvres défectueuses

Résumé. Les pièces de Sèvres jugées imparfaites sont soit brisées, soit marquées comme telles selon des règles fixées par le ministre de la culture.

Les pièces de Sèvres écartées pour imperfection sont brisées ou démarquées, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Annulation de décrets antérieurs

Résumé. Un décret annule d'anciennes règles pour les remplacer par de nouvelles.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 51-191 du 16 février 1951 modifié et le décret n° 64-237 du 12 mars 1964.

Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Exécution d'un décret concernant la manufacture nationale de Sèvres

Résumé. Le décret sur la manufacture de Sèvres est mis en œuvre par les ministres du budget et de la culture.

Le ministre du budget et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal Officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de d'environnement et du cadre de vie, ministre de la culture et de la communication, MICHEL D'ORNANO.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au jeudi 31 décembre 2009

Décret n°81-413 du 27 avril 1981
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