Arrêté du 23 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Le comptable assignataire des dépenses et recettes du service est le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.

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Le comptable assignataire des dépenses et recettes du service est le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.

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