Article 5
Le comptable assignataire des dépenses et recettes du service est le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.
1 version
Le comptable assignataire des dépenses et recettes du service est le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.
1 version
Le comptable assignataire des dépenses et recettes du service est le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.