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Décret n°81-167 du 20 février 1981

RELATIF A LA DETERMINATION DE LA CAISSE COMPETENTE EN MATIERE DE LIQUIDATION DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE

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MODIFIE L'ART. 73 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 : INSERE UN NOUVEL ALINEA APRES L'ALINEA 1 (CAISSE OU PEUT ETRE ADRESSEE UNE DEMANDE DE PRESTATION).

Décret n°81-167 du 20 février 1981