Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°81-167 du 20 février 1981
RELATIF A LA DETERMINATION DE LA CAISSE COMPETENTE EN MATIERE DE LIQUIDATION DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODIFIE L'ART. 73 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 : INSERE UN NOUVEL ALINEA APRES L'ALINEA 1 (CAISSE OU PEUT ETRE ADRESSEE UNE DEMANDE DE PRESTATION).
Décret n°81-167 du 20 février 1981