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Arrêté du 23 avril 2026

portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Harmonisation des indemnités pour les ingénieurs des ponts, eaux et forêts

Résumé. Les ingénieurs des ponts, eaux et forêts auront les mêmes avantages financiers que les autres fonctionnaires à partir de 2027.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Extension du régime indemnitaire aux ingénieurs des ponts, eaux et forêts

Résumé. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts bénéficient désormais du même régime indemnitaire que les autres fonctionnaires de l'État, comme prévu par un décret de 2014.

Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret du 12 août 2025 susvisé (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Montants minimaux annuels des indemnités pour les ingénieurs d'État

Résumé. Le gouvernement fixe les salaires minimaux annuels pour les ingénieurs de l'État en fonction de leur grade, avec des montants allant de 4 150 à 4 900 euros.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade Montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Ingénieur du grade transitoire 4 900
Ingénieur du troisième grade 4 900
Ingénieur du deuxième grade 4 600
Ingénieur du premier grade 4 150
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions dans la fonction publique

Résumé. Le gouvernement fixe les montants maximaux annuels de l'indemnité de fonctions pour quatre groupes de responsabilités dans la fonction publique, allant jusqu'à 63 000 euros.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1 63 000
Groupe 2 57 200
Groupe 3 51 200
Groupe 4 45 400
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires

Résumé. Le gouvernement fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions, avec des plafonds allant de 11 350 € à 15 750 €.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Montant maximum annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1 15 750
Groupe 2 14 300
Groupe 3 12 800
Groupe 4 11 350
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Suppression des plafonds annuels d'indemnités pour les ingénieurs

Résumé. L'article supprime les plafonds et montants spécifiques de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouveaux plafonds de rémunération pour les ingénieurs des ponts, eaux et forêts

Résumé. À partir du 1er janvier 2027, les salaires et primes des ingénieurs des ponts, eaux et forêts en France seront mis à jour avec de nouveaux montants minimaux et maximaux selon leur grade ou groupe.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Arrêté fixant les indemnités des agents publics à partir de 2027

Résumé. Un arrêté publié en septembre 2026 fixe les règles et montants des indemnités pour certains agents de la fonction publique, remplaçant un ancien texte et entrant en vigueur le 1er janvier 2027.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale,

J.-E. BEYSSIER

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

F. CLAQUIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

B. PATIER

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. VENCATACHELLUM

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 23 avril 2026
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