Arrêté du 23 avril 2026

Article 3

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Article 3

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1 63 000
Groupe 2 57 200
Groupe 3 51 200
Groupe 4 45 400

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions dans la fonction publique

Résumé. Le gouvernement fixe les montants maximaux annuels de l'indemnité de fonctions pour quatre groupes de responsabilités dans la fonction publique, allant jusqu'à 63 000 euros.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1 63 000
Groupe 2 57 200
Groupe 3 51 200
Groupe 4 45 400

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