Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| Groupe de fonctions | Montant maximum annuel du complément indemnitaire annuel (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 15 750 |
| Groupe 2 | 14 300 |
| Groupe 3 | 12 800 |
| Groupe 4 | 11 350 |