Arrêté du 23 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade Montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Ingénieur du grade transitoire 4 900
Ingénieur du troisième grade 4 900
Ingénieur du deuxième grade 4 600
Ingénieur du premier grade 4 150

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Montants minimaux annuels des indemnités pour les ingénieurs d'État

Résumé. Le gouvernement fixe les salaires minimaux annuels pour les ingénieurs de l'État en fonction de leur grade, avec des montants allant de 4 150 à 4 900 euros.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade Montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Ingénieur du grade transitoire 4 900
Ingénieur du troisième grade 4 900
Ingénieur du deuxième grade 4 600
Ingénieur du premier grade 4 150

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