Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Montants minimaux annuels des indemnités pour les ingénieurs d'État
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| Grade | Montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
| Ingénieur du grade transitoire | 4 900 |
| Ingénieur du troisième grade | 4 900 |
| Ingénieur du deuxième grade | 4 600 |
| Ingénieur du premier grade | 4 150 |