JORF n°0050 du 28 février 2019

Article 3

Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise (en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 42 840 | | Groupe 2 | 37 490 | | Groupe 3 | 35 190 | | Groupe 4 | 31 750 |


Historique des versions

Version 1

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,

de sujétions et d'expertise (en euros)

Groupe 1

42 840

Groupe 2

37 490

Groupe 3

35 190

Groupe 4

31 750