En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds annuels d'indemnités pour agents logés
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 42 840 |
| Groupe 2 | 37 490 |
| Groupe 3 | 35 190 |
| Groupe 4 | 31 750 |