Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté fixant les indemnités des agents publics à partir de 2027
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.