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Arrêté du 23 avril 2026

pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des professionnels manipulant des gaz à effet de serre

Résumé. Les organismes doivent obtenir un agrément pour certifier les personnes travaillant avec certains gaz à effet de serre dans les appareils électriques.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/627 du 28/03/25 établissant, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 521-54 (Règles pour les gaz à effet de serre dans la climatisation) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Demande d'agrément pour la certification du personnel manipulant des gaz fluorés

Résumé. Les organismes doivent demander un agrément au ministre de l'environnement pour certifier le personnel travaillant avec certains gaz à effet de serre dans les appareils électriques.

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation, la mise hors service ou la récupération d'un ou des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 (hexafluorure de soufre [SF6] et heptafluoroisobutyronitrile [C4FN]) contenus dans les appareils de commutation électrique fixes en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques

Résumé. Un organisme doit fournir un dossier complet pour obtenir un agrément de 5 ans maximum, afin de délivrer des certificats liés aux appareils de commutation électrique fixes.

Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) comporte :

  • la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
  • le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des appareils de commutation électrique fixes, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;

- la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes de certification) du règlement d'exécution (UE) 2025/627, ainsi que les certificats correspondants aux activités évaluées pour les examinateurs ;
  • le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;
  • la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité ;
  • le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs de certificats et la justification de ce montant.
Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Conditions de refus d'agrément pour la certification

Résumé. Un organisme peut se voir refuser l'agrément pour délivrer des certificats s'il manque de compétences ou de moyens suffisants, ou si ses activités ne sont pas suffisamment séparées.

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des appareils de commutation électrique fixes et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes de certification) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 sont jugés insuffisants.
L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des appareils de commutation électrique fixes sont insuffisantes. La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer le ministre de l'environnement des changements importants dans leur situation sous une semaine.

L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du présent arrêté. Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Rapport annuel des organismes de certification

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant fin mars, détaillant les certificats délivrés et les évaluations effectuées.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :

  • le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ;
  • le nombre de candidats évalués, en distinguant le nombre de candidats ayant, préalablement à l'évaluation, suivi une formation dans le secteur des appareils de commutation électrique fixes ;
  • le nombre de sessions d'évaluation organisées ;
  • la liste des candidats à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu le certificat, en précisant leur numéro de certificat ainsi que la date de délivrance, et, le cas échéant, le motif de refus, de suspension ou de retrait du certificat ;
  • la liste des réclamations effectuées par des candidats, en précisant leur identité, le cas échéant leur numéro de certificat, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
  • la liste actualisée des examinateurs qu'il emploie, ainsi que leurs compétences.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Retrait d'agrément pour non-respect des obligations

Résumé. Si un organisme agréé ne respecte pas ses obligations, le ministre peut lui donner deux mois pour se mettre en conformité, sinon il peut retirer l'agrément.

En cas d'inobservation par l'organisme agréé des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes de certification) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 et des obligations de déclaration établies aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes de certification) du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre l'organisme en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.
La proposition de retrait de l'agrément est portée à la connaissance de l'organisme qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les personnes qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces personnes lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Renouvellement d'un agrément environnemental

Résumé. Pour renouveler son agrément, un organisme doit envoyer une demande au ministre de l'environnement deux mois avant la date d'échéance, avec un bilan de ses actions.

S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du présent arrêté, au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément.
La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Certificat pour la gestion des gaz à effet de serre

Résumé. Un organisme agréé peut délivrer un certificat à ceux qui réussissent une évaluation sur les gaz à effet de serre fluorés, avec des épreuves théoriques et pratiques d'une durée minimale d'une heure et une heure trente.

L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 à toute personne physique qui a réussi une évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/627.
Une évaluation d'aptitude est organisée pour chacun des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 (hexafluorure de soufre [SF6] et heptafluoroisobutyronitrile [C4FN]).
La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Certificat pour les gaz à effet de serre fluorés

Résumé. Un certificat valable 5 ans est délivré pour les gaz à effet de serre fluorés, numéroté, daté et signé par l'organisme agréé.

Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 ainsi que le gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 qu'il couvre.
Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Formation obligatoire pour les certifiés en gaz à effet de serre

Résumé. Les détenteurs d'un certificat pour manipuler certains gaz doivent suivre une formation de remise à niveau avant mars 2029, sinon leur certificat devient invalide.

Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 3 (Conditions de refus d'agrément pour la certification) du règlement d'exécution (UE) 2015/2066 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une formation de remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 7 (Renouvellement d'un agrément environnemental) du règlement d'exécution (UE) 2025/627. En l'absence de suivi de cette formation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2015/2066 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 (Certificat pour la gestion des gaz à effet de serre) du présent arrêté.
La formation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 (Demande d'agrément pour la certification du personnel manipulant des gaz fluorés) du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/627, présente une durée minimale de 30 minutes et est validée par un QCM afin de vérifier l'acquisition des connaissances des participants. La formation est dispensée en présentiel ou à distance.
Cette formation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :

a) Le nom et cachet de l'organisme agréé ;
b) Le nom et le prénom du titulaire ;
c) Le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;
d) Le numéro de certificat délivré dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2015/2066.

Ce certificat de remise à niveau ponctuelle vient en complément du certificat délivré conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2066. Il n'entraîne aucune modification de la date d'expiration du certificat initial.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Règles pour les formations de remise à niveau en ligne

Résumé. Les formations de remise à niveau à distance doivent être suivies avec la caméra allumée et sont limitées à 30 participants par session.

Lors des formations de remise à niveau ponctuelle à distance, l'organisme :

  • demande à chaque candidat de ne pas couper sa caméra pendant toute la durée de la formation ;
  • s'assure que le candidat présent est bien le candidat inscrit à la formation ;
  • rappelle avant le jour de la formation à chaque candidat que celui-ci doit vérifier que son outil de connexion fonctionne pour le jour de la formation ;
  • met à disposition et fait remplir des feuilles de présence numériques ;
  • réalise des tests en ligne à la fin de la formation afin d'évaluer les acquis et s'assurer du suivi de chaque candidat tout au long de la formation ;
  • forme au maximum 30 candidats par session.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Arrêté du 23 avril 2026
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