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Arrêté du 23 mai 2011

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Article 3

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 5 (Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tension) et 6 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé sont jugés insuffisants.
L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension sont insuffisantes.
La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2011 · Abrogé le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus d'agrément pour la certification des appareillages haute tension

Résumé. Un organisme peut se voir refuser un agrément pour délivrer des certificats si ses compétences ou ses moyens sont jugés insuffisants.

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 5 (Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tension) et 6 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé sont jugés insuffisants.
L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension sont insuffisantes.
La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance