En vigueur depuis le 4 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat pour les gaz à effet de serre fluorés
Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 ainsi que le gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 qu'il couvre.
Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627.