Arrêté du 23 avril 2026

Article 9

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Article 9

Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 ainsi que le gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 qu'il couvre.
Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627.

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En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Certificat pour les gaz à effet de serre fluorés

Résumé. Un certificat valable 5 ans est délivré pour les gaz à effet de serre fluorés, numéroté, daté et signé par l'organisme agréé.

Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 ainsi que le gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 qu'il couvre.
Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Source : Légifrance