Arrêté du 23 avril 2026

Article 8

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Article 8

L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 à toute personne physique qui a réussi une évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/627.
Une évaluation d'aptitude est organisée pour chacun des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 (hexafluorure de soufre [SF6] et heptafluoroisobutyronitrile [C4FN]).
La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie.

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En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Certificat pour la gestion des gaz à effet de serre

Résumé. Un organisme agréé peut délivrer un certificat à ceux qui réussissent une évaluation sur les gaz à effet de serre fluorés, avec des épreuves théoriques et pratiques d'une durée minimale d'une heure et une heure trente.

L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 à toute personne physique qui a réussi une évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/627.
Une évaluation d'aptitude est organisée pour chacun des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 (hexafluorure de soufre [SF6] et heptafluoroisobutyronitrile [C4FN]).
La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Source : Légifrance