Arrêté du 23 avril 2026

Article 4

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Article 4

L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du présent arrêté. Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.

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En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer le ministre de l'environnement des changements importants dans leur situation sous une semaine.

L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du présent arrêté. Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Source : Légifrance