Arrêté du 23 avril 2026

Article 7

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Article 7

S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du présent arrêté, au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément.
La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.

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En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Renouvellement d'un agrément environnemental

Résumé. Pour renouveler son agrément, un organisme doit envoyer une demande au ministre de l'environnement deux mois avant la date d'échéance, avec un bilan de ses actions.

S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques) du présent arrêté, au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément.
La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Source : Légifrance