Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 23 mai 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) comporte :
― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;
― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 5 (Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tension) et 6 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;
― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ;
― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs de certificats et la justification de ce montant.
Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 juin 2011 · Abrogé le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un agrément de certification

Résumé. Un organisme doit fournir des informations précises pour obtenir un agrément afin de délivrer des certificats liés aux appareillages à haute tension.

Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) comporte :
― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;
― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 5 (Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tension) et 6 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;
― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ;
― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs de certificats et la justification de ce montant.
Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance