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Arrêté du 23 mai 2011

Article 1

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Article 1

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 (Renouvellement d'un agrément environnemental) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2011 · Abrogé le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour la certification des manipulateurs de gaz à effet de serre

Résumé. Les organismes doivent demander un agrément au ministre de l'environnement pour délivrer des certificats à ceux qui manipulent certains gaz à effet de serre.

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 (Renouvellement d'un agrément environnemental) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au samedi 9 février 2013

Source : Légifrance