Abrogé par Arrêté du 23 avril 2026 - art. 12
Créé le 16 juin 2011 · Abrogé le 4 mai 2026
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Agrément pour la certification des manipulateurs de gaz à effet de serre
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 (Renouvellement d'un agrément environnemental) du présent arrêté.