ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 5

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Article 5

Sont chargées de l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable), dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé :
1° Les autorités appartenant à l'administration centrale, mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé (Désignation des responsables de la gestion des biens dans la défense), sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les directions et services mentionnés à l'annexe 2 ;
3° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° La direction des affaires juridiques.

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En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Désignation des autorités compétentes pour des tâches financières et logistiques

Résumé. L'article désigne les autorités responsables de certaines tâches financières et logistiques au sein du ministère de la défense.

Sont chargées de l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable), dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé :
1° Les autorités appartenant à l'administration centrale, mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé (Désignation des responsables de la gestion des biens dans la défense), sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les directions et services mentionnés à l'annexe 2 ;
3° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° La direction des affaires juridiques.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance