Abrogé6 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 avril 2015 - art. 8
Créé le 26 mai 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 23 avril 2015art. 8
En vigueur du dimanche 26 mai 2013 au mardi 5 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.