ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 2

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Article 2

Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable de budget opérationnel de programme sont chargées de la répartition et de la mise à disposition des crédits, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Rôle des autorités militaires dans la gestion budgétaire

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2015 précise que certaines autorités militaires sont responsables de la répartition et de l'utilisation des crédits budgétaires dans le cadre des programmes de défense.

Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable de budget opérationnel de programme sont chargées de la répartition et de la mise à disposition des crédits, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance