ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 3

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Article 3

Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sont chargées de la prescription des besoins à satisfaire à partir des crédits mis à leur disposition, de leurs priorités et de leurs échéances, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Rôle des responsables d'unité opérationnelle dans la gestion budgétaire

Résumé. Les responsables d'unité opérationnelle dans l'armée décident comment utiliser l'argent disponible pour répondre aux besoins, en suivant les règles fixées par un décret de 2005.

Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sont chargées de la prescription des besoins à satisfaire à partir des crédits mis à leur disposition, de leurs priorités et de leurs échéances, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

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