ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les directions et services mentionnés en annexe 2 sont chargés d'engager, de liquider et d'ordonnancer les recettes et les dépenses des programmes du ministère de la défense, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des finances par le ministère de la défense

Résumé. Les services du ministère de la défense gèrent les recettes et dépenses dans la limite de leurs missions, et peuvent aussi gérer celles d'autres ministères.

Les directions et services mentionnés en annexe 2 sont chargés d'engager, de liquider et d'ordonnancer les recettes et les dépenses des programmes du ministère de la défense, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Modifié parArrêté du 8 février 2017art. 1 : Extension des compétences de gestion financière des services du ministère de la défense

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour les directions et services du ministère de la défense de gérer les recettes et dépenses d'autres ministères via une délégation de gestion.

En vigueur du mercredi 6 mai 2015 au jeudi 30 mars 2017

Source : Légifrance