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Arrêté du 23 avril 2013

fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 avril 2013 sur la campagne électorale

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour la remise des documents de campagne et l'affichage des affiches électorales pour les élections des Français à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades), R. 36 (Approbation préfectorale des dépenses de propagande), R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission), R. 174-1 (Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étranger) et R. 174-2 (Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étranger) ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 7 ;

Vu les décisions n° 2012-4633 et n° 2012-4551 du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2013,

Arrêtent :

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Dates limites de remise des documents électoraux

Résumé. L'arrêté fixe les dates limites pour la remise des documents de campagne électorale pour les élections, avec des délais spécifiques pour le premier et le second tour.

En application des articles R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission) et R. 174-1 (Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étranger) du code électoral, la date limite de remise des circulaires, des bulletins de vote et des affiches des candidats est fixée au vendredi 10 mai 2013, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour de scrutin, et au mercredi 29 mai 2013, à 17 heures (heure légale de Paris), pour le second tour de scrutin.
Les livraisons pourront avoir lieu à compter du lundi 6 mai 2013 pour le premier tour de scrutin et du lundi 27 mai 2013 pour le second tour de scrutin, de 8 h 30 à 17 heures (heures légales de Paris).
La version électronique des circulaires prévue à l'article R. 174-2 du code électoral (Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étranger) est remise dans les mêmes délais que ceux prévus aux deux alinéas précédents.

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Livraison des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections sont livrés en nombre suffisant par une société spécifique.

Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.

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Livraison des circulaires et bulletins de vote

Résumé. Les circulaires et bulletins de vote pour les électeurs sont livrés en nombre suffisant à une société spécifique.

Les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
Koba Global services, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.

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Livraison des affiches électorales

Résumé. Les affiches électorales doivent être livrées à plat sur des palettes à une société spécifique pour être affichées dans les locaux diplomatiques et consulaires.

Les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades) sont livrées auprès de la société :
SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.
Les affiches doivent être livrées à plat, sur palettes (80 × 120 cm ou 100 × 120 cm).

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Transmission des bulletins de vote et circulaires

Résumé. L'article précise comment et où envoyer les bulletins de vote et les circulaires électorales par la poste et par email.

Un exemplaire des bulletins de vote et circulaire est transmis à la commission électorale par voie postale à l'adresse suivante :
Secrétariat de la commission électorale, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau MEN 029, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, et par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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Exécution de l'arrêté électoral

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les élections.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2013.

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargée des Français de l'étranger,

Hélène Conway-Mouret

Arrêté du 23 avril 2013
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