Arrêté du 23 avril 2013

Article 3

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Article 3

Les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
Koba Global services, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.

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Livraison des circulaires et bulletins de vote

Résumé. Les circulaires et bulletins de vote pour les électeurs sont livrés en nombre suffisant à une société spécifique.

Les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
Koba Global services, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.

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