JORF n°0099 du 27 avril 2013

Article 2

Article 2

Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.


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Version 1

Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :

SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.