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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 14
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1972 relatif aux modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes sont admis à concourir à la formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 juin 2011,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 14
Créé le 26 avril 2012
La formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP) comporte :
― les cinq unités de formation dont le programme figure en annexe I du présent arrêté ;
― la formation au certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 14
Créé le 26 avril 2012
Sont autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'une unité de formation les candidats ayant suivi la formation correspondante dans un établissement agréé.
Les modalités d'acquisition des unités sont précisées en annexe II du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 14
Créé le 26 avril 2012
Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est délivré aux candidats :
― âgés de dix-huit ans lors de la délivrance du titre ;
― ayant validé les cinq unités prévues aux articles 1er et 2 ;
― titulaires du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ; toutefois, les titulaires des titres en cours de validité mentionnés au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2005 modifié susvisé sont dispensés de la détention du CRR ;
― justifiant d'un temps de navigation au moins égal à trois mois.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 14
Créé le 26 avril 2012
Les titulaires d'une attestation de réussite à l'examen du CACPP obtenue antérieurement à la date de parution du présent arrêté et qui justifient de trois mois de navigation se voient délivrer le CACPP.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 14
Créé le 26 avril 2012
Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot qui justifient de trois mois de navigation au moins peuvent obtenir par équivalence, conformément à l'article 14 bis du décret du 25 mai 1999 susvisé, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 14
Créé le 26 avril 2012
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes :
Le directeur adjoint,
J.-L. Petit
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 18 mai 2016art. 14
En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au mercredi 31 août 2016