Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 avril 2012

relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Abrogé1 septembre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) et L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1972 relatif aux modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes sont admis à concourir à la formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 juin 2011,

Arrête :

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016

La formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP) comporte :
― les cinq unités de formation dont le programme figure en annexe I du présent arrêté ;
― la formation au certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016

Sont autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'une unité de formation les candidats ayant suivi la formation correspondante dans un établissement agréé.
Les modalités d'acquisition des unités sont précisées en annexe II du présent arrêté.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le certificat de commandement en petite pêche

Résumé. Pour obtenir le certificat de commandement en petite pêche, il faut avoir 18 ans, suivre une formation spécifique, posséder un certificat radio et avoir navigué au moins trois mois.

Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est délivré aux candidats :
― âgés de dix-huit ans lors de la délivrance du titre ;
― ayant validé les cinq unités prévues aux articles 1er (Formation pour le Certificat d'Aptitude au Commandement à la Petite Pêche) et 2 (Conditions pour se présenter aux épreuves d'évaluation) ;
― titulaires du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ; toutefois, les titulaires des titres en cours de validité mentionnés au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2005 modifié susvisé sont dispensés de la détention du CRR ;
― justifiant d'un temps de navigation au moins égal à trois mois.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016

Les titulaires d'une attestation de réussite à l'examen du CACPP obtenue antérieurement à la date de parution du présent arrêté et qui justifient de trois mois de navigation se voient délivrer le CACPP.

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 septembre 2016

Fait le 23 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires maritimes :

Le directeur adjoint,

J.-L. Petit

En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au mercredi 31 août 2016

Arrêté du 23 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes